J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19554

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Arrêtés du 21 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023682A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union départementale des associations familiales
de la Mayenne (53010 Laval Cedex)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenants nos 1 et 2 du 6 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association OEuvre de l'hospitalité du travail, centre d'aide par le travail et son foyer d'hébergement, centre d'hébergement et de réinsertion sociale, maison de retraite (75016 Paris)
Accord du 20 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Fondation Jacqueline-Mallet - Jean-Louis-de-Neuflize, centre de réadaptation fonctionnelle, institut d'éducation motrice, foyer pour adultes gravement handicapés (78550 Richebourg)
Accord collectif du 2 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Maison de retraite Les Soeurs Augustines
(gérée par l'association Saint-Augustin, 75017 Paris)
Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 et avenant du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Le Pré d'Orient « APEDIX », institut médico-éducatif, placement familial spécialisé, service d'éducation spéciale et de soins à domicile (78170 La Celle-Saint-Cloud)
Accord du 28 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association médico-pédagogique centre d'action médico-sociale précoce Les Comptines « CAMSP » (93200 Saint-Denis)
Accord d'entreprise du 14 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Logis vivre debout, foyer occupationnel
pour handicapés physiques (93160 Noisy-le-Grand)
Accord d'entreprise du 31 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro